Conditions générales de vente

1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Moulin de Baptiste est une société à responsabilité limitée, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 140 impasse les Archers à Morières les Avignon (84310), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro B 388 626 897.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), s’appliquent aux ventes de produits présentés et commandés (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur le site www.chef-attitude.fr (ci-après le « Site ») de la société Le Moulin de Baptiste (ci-après le « Vendeur »).

Le Vendeur est joignable :

  • Par téléphone: 04.90.02.65.16
  • Par fax : 04.90.03.18.02
  • Ainsi que par courriel à l’adresse suivante : contact@chef-attitude.fr

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine, pays de l’Union européenne à l’exclusion de tout autre pays, à l’attention de clients, personnes physiques, qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. (ci-après le ou les « Client (s) »). Les clients professionnels sont invités à se rendre sur l’espace professionnel du Site.

Pour les commandes à destination des DOM-TOM ou des pays de l’Union européenne, le Client est invité à prendre contact avec notre service Client à l’adresse suivant : contact@chef-attitude.fr

Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion sans réserve du Client à la dernière version de ces CGV. La conclusion du contrat sera adressée par mail, lequel sera accompagné de l’envoi des CGV en PDF avec la facture. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et adressées par mail au Client.

 2 – CONDITIONS PREALABLE D’ACCES ET DE FONCTIONNEMENT

2.1 Fonctionnement du Site

Le Vendeur ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité et l’accessibilité du Site. Il s’efforce seulement à garantir une bonne qualité de consultation des pages du Site.

Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre sans préavis l’accès au Site et à ses services pour procéder à des opérations de maintenance et d’actualisation des informations publiées.

Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site peuvent être également modifiés, supprimés ou mis à jour à tout instant, sans préavis, par le Vendeur en fonction de sa politique commerciale et des nécessités de fonctionnement du Site.

Ainsi le Client pourra uniquement commander les Produits présents sur le Site au jour de sa consultation.

2.2 Déclaration du Client

Lors de la passation de la commande le Client déclare et garantit :

  • Être juridiquement capable de souscrire à l’achat des Produits proposés à la vente sur le Site,
  • Avoir atteint l’âge de la majorité légale en France (18 ans), ou détenir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou curateur s’il est mineur ou incapable.

2.3 Accès au Site – Données personnelles

2.3.1 Les commandes s’effectuent sur le Site accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors de contrôle du Vendeur ou en raison d’une opération de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

2.3.2 Lors de son accès au Site, et dans l’hypothèse d’une passation de commande, le visiteur, pour devenir Client devra fournir des informations impliquant la collecte de données à caractère personnel. Les données personnelles, à l’exception de coordonnées bancaires, saisies par le Client pour effectuer sa commande sont conservées. Le Client dispose d’un droit d’accès, de vérification, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client peut l’exercer en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@chef-attitude.fr 

 

3 – COMPTE CLIENT

3.1 Création du compte

Pour passer commande, le Client devra procéder à la création d’un compte client qui lui permettra également d’être informé sur l’actualité du Vendeur.

Lors de la création du compte Client, celui-ci devra aussi s’identifier par un mot de passe qui lui sera demandé chaque fois qu’il souhaitera passer une commande de Produits.

Lorsque le Client aura rempli les champs d’information susvisés dans leur intégralité et créé un mot de passe qui doit demeurer confidentiel, il devra cliquer sur  » valider »  pour que la création de son compte soit effective.

3.2 Désactivation du compte

En cas de non respect de tout ou partie des présentes CGV, ou en cas de fournitures de données erronées, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, le compte du Client, de plein droit et sans aucune indemnité, après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 30 jours. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

Le Client pourra également résilier son compte à tout moment par l’envoi d’un courriel contenant tous les éléments permettant d’identifier précisément le compte concerné en écrivant à l’adresse suivante : contact@chef-attitude.fr. Après réception du courriel, le Vendeur procédera à la résiliation du compte Client dans un délai de quarante-huit heures. Un message de confirmation de la résiliation sera envoyé au Client par email.

 

4 – COMMANDE EN LIGNE

La validation de la commande passée par le Client sur le Site est soumise au respect du process décrit ci-dessous :

4.1 Passation de la commande

Pour effectuer sa commande, le Client doit suivre toutes les indications figurant sur le Site. Il sélectionne le ou les Produit(s) en cliquant sur l’icône du Produit faisant apparaître la fiche Produit, ses principales caractéristiques et son prix TTC.

Le Client peut librement modifier la sélection, supprimer un Produit initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit.

 

4.2 Confirmation des Produits et validation de la Commande

Le Client qui a terminé sa sélection, valide ensuite son choix en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier ».

Le Client doit alors prendre connaissance et accepter expressément les CGV. Le Client sélectionne également le mode de livraison de son choix ainsi que le cout de la livraison calculé par le Vendeur.

La commande finale fait l’objet, avant toute confirmation, d’un récapitulatif qui reprend toute la liste des Produits sélectionnés avec l’indication du prix TTC et des frais de port.

Le Client doit alors valider sa commande par un « clic » sur l’icône « Commander » puis un nouveau « clic » sur l’icône « Commander comme invité ».

Le Client reconnait que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise en connaissance des CGV vaut consentement à contracter, et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des CGV et la parfaite reconnaissance de son obligation de paiement.

 

4.3 Identification du Client

Pour effectuer une commande de Produits le Client devra préalablement renseigner des champs d’informations obligatoires tels que : nom, prénom, adresse postale et de livraison, son adresse électronique et le cas échéant son numéro de téléphone. Le défaut de renseignement des champs obligatoires ne permettra pas au Client de passer commande. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement le concernant.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’un retard ou une erreur de livraison. Dans une telle hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

 

4.4 Confirmation de la commande

Le Vendeur confirme ensuite la prise en compte de la commande du ou des Produit(s) par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant les caractéristiques essentielles de la commande avec l’indication du numéro de commande, de la référence de paiement sur le site sécurisé, du prix TTC, des frais de port et le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

 

5 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, quel que soit le pays de livraison des Produits, et sont entendus toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant précisé que les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport qui demeurent à la charge du Client jusqu’à 40 euros d’achats. Ces frais seront portés à la connaissance du Client sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Pour les ventes réalisées en France métropolitaine, le récapitulatif de la commande communiqué avant validation, indique en sus du prix annoncé, le montant TVA comprise et les frais de livraison.

5.2 Paiement

Le paiement de la commande du ou des Produit(s) s’effectue par carte bancaire par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Il doit intervenir au moment de la commande.

S’agissant d’un paiement par carte bancaire, toute transmission d’information liée au paiement et en particulier la transmission de numéro de la carte, de son cryptogramme et de sa date de validité s’opère dans un contexte sécurisé.

En toute hypothèse, quel que soit le mode de règlement, les Produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires par le Client. En cas d’incident de paiement, les frais relatifs à cet incident et les éventuels frais de recouvrement seront mis à la charge du Client.

5.3 Facture

La facture est établie lors de l’expédition de la commande de Produits chez le Client, la facture est envoyée au Client par courrier électronique et un exemplaire est joint au colis d’expédition.

 

6 – LIVRAISON

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande par le Client. Les livraisons en France métropolitaine se font par le transporteur du Vendeur dans des délais et aux frais suivants :

Montant d’achats inférieur à 40 € TTC

8,00 € (TTC)

Montant d’achats supérieur à 40 € TTC

Gratuit

La livraison s’entend comme la date de première présentation du colis par le transporteur.

Les délais de livraison dépendent du mode d’expédition choisi par le Client. Les délais de livraisons ne peuvent excéder 30 jours selon le mode de livraison choisi. Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que les commandes réalisées entre le 10 décembre et 10 janvier de chaque année, période de forte activité, peuvent faire l’objet d’un traitement plus long.

 

7 – NON CONFORMITE DU PRODUIT OU DE LA COMMANDE

Le Client devra vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à la commande dès sa réception. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la livraison par la signature d’un récépissé de livraison délivré par le transporteur. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d’un Produit, devra, pour être valable, être adressée sous 72 heures à compter de la réception des Produits, par email ou courrier adressé à contact@chef-attitude.fr. A défaut du respect des présentes conditions, les Produits seront réputés conformes et aucun remboursement du prix des Produits, ni versement d’une quelconque indemnité ne sera due par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à rembourser au Client ou à échanger les Produits apparemment abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du Client. Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition du Vendeur par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

 

8 – RESPONSABILITES

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture ou une suspension de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

9 – RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour de réception de la Commande par le Client, sans avoir à justifier de motif, ni à payer une quelconque pénalité, à l’exception des frais de retour de la Commande qui restent à la charge du Client.

Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client doit remplir et envoyer au Vendeur le formulaire de rétractation disponible depuis ce lien. Le Client doit envoyer ce formulaire (par courrier postal, le cachet de la Poste faisant foi ou par courriel à l’adresse suivante contact@chef-attitude.fr) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande par le Client ou un tiers désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le Client s’engage à renvoyer ou restituer le Produit au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client supportera les coûts directs de renvoi du Produit. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Si le droit de rétractation est exercé, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard à la date de la récupération du Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie d’une commande de Produits, le Vendeur remboursera au Client le montant des frais de port d’expédition proportionnellement au montant total de la commande.

Le Vendeur effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire du Client.

 

10 – GARANTIES

Indépendamment de toute garantie contractuelle éventuellement accordée par le Vendeur au Client, le Vendeur est tenu :

  • De la garantie légale des vices cachés dont les dispositions sont reproduites en Annexe des présentes CGV
  • De la garantie légale de conformité dont les dispositions sont reproduits en Annexe des présentes CGV

 

11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

Le Client reconnaît que le Vendeur est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus au Client et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.

Le Client s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

 

12 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de Procédure Civile, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

EXTRAITS DES ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL

(Article L.211-15 du Code de la consommation – loi n°2014-344 du 17 mars 2014)

  

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.