Conditions générales de vente

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Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société  « Le Moulin de Baptiste » et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Produits

Gastronomiques à base d’huiles végétales et d’épices.

Toute prestation accomplie par la société « Le Moulin de Baptiste » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en € et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport

applicables au jour de la commande. 

Les produits objet de la présente convention étant sujets à variations saisonnières, 

–       La société « Le Moulin de Baptiste » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment dans le respect d’un délai de 3 mois après avoir avisé l’acheteur. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises

commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

–       La société « Le Moulin de Baptiste » se réserve le droit de supprimer de son tarif les produits qu’elle ne serait plus en mesure de livrer, pour quelque raison que ce soit (déficit de production, embargo,

etc.)
       

Article 3 :

Rabais et ristournes Rabais ou ristournes ne pourront être appliqués que dans le cadre d’une convention établie entre « Le Moulin de Baptiste » et l’acheteur et signée

par les deux parties. Cette convention devra mentionner clairement le montant et le taux de tous les rabais et ristournes consentis. Aucun rabais ni ristourne ne pourra être appliqué en l’absence de la convention

pré-citée.

Article 4 :

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
       

Article 5 :

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : 

*       par chèque 30 jours francs après la réception des marchandises par l’acheteur. 

*       ou par virement bancaire 30 jours francs après la réception des marchandises par l’acheteur.

*       Les paiements en espèces ne sont acceptés que dans le cadre d’enlèvement de la marchandise par l’acheteur lui-même.

Le paiement est alors dû par l’acheteur en intégralité au départ de la marchandise.

Article 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société « Le Moulin de Baptiste » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

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Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
       

Article 7 :

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la

vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société « Le Moulin de Baptiste ».
       

Article 8 :

Clause de réserve de propriété

La société « Le Moulin de Baptiste » conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation

judiciaire, la société « Le Moulin de Baptiste » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises

vendues et restées impayées.

Article 9 :

Livraison

La livraison est effectuée : 

*       soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; 

*       soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, un retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : 

*       l’allocation de dommages et intérêts ; 

*       l’annulation de la commande. 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en

outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
       

Article 10 :

Force majeure

La responsabilité de la société « Le Moulin de Baptiste » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de

vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
       

Article 11 :

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Avignon